Conditions Générales

Général

safe2choose (www.safe2choose.org) est le propriétaire et l’operateur de ce site internet.
Ce document gouverne votre relation avec www.safe2choose.org (“Site Internet”).
L’accès et l’utilisation de ce site internet et de ses informations – images, textes et vidéos-, produits –pilules abortives inclues- et ses services -le conseil et la consultation en ligne inclus- disponible par ce site internet (collectivement « les services ») sont soumis aux conditions suivantes (Les « conditions de service »).

En utilisant les services, vous acceptez les conditions générales, ainsi que les mises à jour régulières par nos services. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification de nos conditions.

L’accès au Site Internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les Services sans préavis.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Ce Site Internet contient également des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas exploités parwww.safe2choose.org(les « Sites Liés »). safe2choose n’a aucun contrôle sur ces Sites Liés,et sa responsabilité ne saurait être engagée de leur fait, ou pour toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de ces Sites Liés. L’utilisation des Sites Liés est régie par les conditions d’utilisation et de service propres à chaque Site Lié.

Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité, qui définit la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, peut être consultée sur le lien suivant: www.safe2choose.org/privacypolicy.

Interdictions
Vous ne devez pas utiliser ce Site Internet de manière abusive. Sans aucune restriction, vous ne devez pas commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des Services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatiqueappartenant à ce site ou ayant été accédé à travers ce site.

La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. www.safe2choose.org se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (déni de service distribué), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation du présent Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié.

Propriété intellectuelle, logiciels et contenus
Les droits de propriété intellectuelle portant sur tous logiciels et contenus (images photographiques inclues) mis à votre disposition sur ou par le Site Internet restent la propriété de www.safe2choose.org ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Tous ces droits sont réservés par www.safe2choose.org et ses concédants. Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par le Site Internet uniquement pour votre usage personnel. Il vous est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu, y compris les images, ou toutes copies du contenu qui vous est fourni ou qui apparaît sur le Site Internet. Il vous est également interdit d’utiliser ce contenu à des fins commerciales ou professionnelles.

Conditions générales du service de conseil en ligne

Le service de conseil est un service en ligne qui s’adresse aux femmes qui font face a une grossesse non désirée et qui envisagent un avortement a l’aide de pilules abortives, et ce indépendamment du contexte légal sur l’avortement du pays ou elles vivent. Le service de conseil souscrit aux accords internationaux sur les droits de l’homme ou le droit a la vie, la sante, l’information, la confidentialité, et les bénéfices des progrès scientifiques sont protégés. Les conditions suivantes s’appliquent au service de conseil en ligne proposé par www.safe2choose.org:

  • Fournir des informations concernant un avortement sans danger ne constitue pas une invitation à avorter médicalement.
  • Vous partagerez vos questions avec un conseiller en ligne en remplissant un formulaire se trouvant dans la rubrique « nous contacter » de ce site.
  • Un conseiller en ligne vous fournira les informations correspondantes à vos demandes par email. Ainsi vous êtes tenue de fournir une adresse email valide.
  • Le service de conseil en ligne n’est pas un substitut de conseil médical professionnel.
  • Vous ne serez facturée à aucun moment pour votre usage du service de conseil en ligne.

Conditions générales de la consultation en ligne

La rubrique « consultation en ligne » de ce site est un service d’orientation en ligne sur l’avortement qui s’adresse aux femmes qui font face a une grossesse non désirée et qui ont librement choisi d’avorter, et ce indépendamment du contexte légal sur l’avortement du pays ou elles vivent. www.safe2choose.org opère comme service de référence et transmettre vos informations ainsi que votre demande de pilules abortives a un médecin autorise qui est tenu d’observer les règles de déontologie et/ou la loi en effet dans le pays ou il est licencié. Transmettre vos informations a un médecin autorise ne constitue en aucun cas une invitation a avorter médicalement. Les conditions suivantes s’appliquent à la consultation en ligne.

  • Remplir un formulaire de consultation en ligne est une condition obligatoire pour passer commande de pilules abortives. Si vous ne pouvez pas remplir cette condition, vous acceptez de mettre un terme à votre demande de pilules abortives.
  • Vous avez la responsabilité de comprendre toute restriction juridique concernant l’accès aux services d’avortement dans votre pays. www.safe2choose.org ne sera pas tenu responsable pour toute conséquence juridique a laquelle vous devriez faire face suite a l’usage des services fournis par ce site.
  • Vous avez la responsabilité de fournir des renseignements exacts et complets concernant votre sante. Le fait d’oublier un renseignement peut être dangereux pour votre sante. www.safe2choose.org ne sera pas tenu responsable en cas de problème de sante cause par omission ou inexactitude des renseignements fournis.
  • En soumettant votre demande d’accès aux pilules abortives, vous consentez à la réception et l’utilisation de vos données personnelles. A la fin de la consultation enligne, vous devez confirmer nous autoriser a transmettre ces renseignements a un médecin agréé.
  • Un médecin autorise etudiera les renseignementsfournis avec son meilleur jugement clinique pour pouvoir déterminer si oui ou non vous pouvez prendre les pilules abortives sans aucun risque pour votre sante.
  • Le médecin autorise prescrira ensuite les pilules abortives. Une confirmation de votre ordonnance ainsi qu’un lien pour la commande de pilules abortives vous sera envoyé par email. Ainsi vous êtes tenue de fournir une adresse email valide.
  • Ce site ne peut être tenu responsable pour tout service fourni par le médecin autorise. Le médecin est seul responsable pour la prestation de services médicaux et l’ordonnance de médicaments en se basant sur les renseignements fournis.

Conditions générales pour la vente des produits

Suite à votre consultation en ligne et votre commande de pilules abortives, vous vous engagez aacheter des pilules abortives et vous devez donc vous soumettre aux conditions générales suivantes :

  • L’envoi prendra moins d’une semaine à arriver. Le site, le médecin qui a signe l’ordonnance ainsi que le consultant en charge de l’envoi des pilules ne sauront être tenus responsables pour tout retard de livraison du a des retards des services postaux ou en cas de force majeure.
  • Les pilules abortives seront obtenues, avec votre ordonnance, dans une pharmacie licenciée dans la juridiction ou vous habitez par un consultant désigne par le médecine consultant désigne se chargera de l’envoi dans les 24 heures aprèsvérification de la preuve de paiement. Le consultant s’assurera que les pilules abortives sont livrées par courrier express à l’adresse fournie au médecin.
  • Au moment de passer votre commande, vous vous engagez a ce que les renseignements fournis soient exacts et precis – adresse et numero de telephone inclus-, que vous etes un utilisateur autorise de la carte de debit, credit ou du compte en banque utilise pour passer votre commande et quil existe des fonds suffisants pour couvrir le cout des marchandises.
  • Afin d’obtenir des pilules abortives sur le site www.safe2choose.org vous devez être en possession d’une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque que nous jugeons recevable ou vous devez pouvoir effectuer un virement bancaire. Ce site se réserve le droit de refuser toute demande. Si votre commande est bien acceptée, nous vous en informerons par email.
  • Toutes les commandes sont soumises aux conditions de vente en vigueur et à la disponibilité des marchandises.
  • Ce site fournit des pilules abortives pour votre compte et à vos propres risques. Au cas ou les pilules ne peuvent être livrées à l’adresse transmise au médecin car vous n’avez pas agi conformément aux régulations et aux lois d’importation appliquées par le gouvernement du pays de destination, nous ne serons pas tenus responsables.
  • Les pilules abortives peuvent causer des effets secondaires. Vous êtes tenu de comprendre que l’utilisation de ce produit peut entrainer des effets secondaires inclus mais non limites aux effets secondaires indiques sur le site www.safe2choose.org.
  • Il est possible que les pilules abortives ne produisent pas le résultat attendu. Vous devez comprendre que ce site, ses conseillers, ses médecins autorises ainsi que les consultants en charge de la livraison des pilules abortives ou le personnel administratif ne peuvent garantir la réussite a 100% de l’avortement suite a l’utilisation des pilules abortives que vous avez commandées.
  • Le fabricant des médicaments utilises pour l’avortement médical est seul responsable de toute garantie associée au produit.
  • L’administration de ce médicament devrait se faire uniquement sous la surveillance d’un praticien médical certifie ou d’un hôpital situe a proximité. Le site ne préconise en aucun cas que vous devriez prendre le traitement en étant seule a la maison. Les expressions « dans le confort de votre lieu d ‘habitation » « prenez le traitement chez vous » « en prenant le traitement sous surveillance » etc. signifie toujours sous la surveillance d’un praticien médical.

Limitation de responsabilité

En aucune circonstance www.safe2choose.org ne sera tenu responsable pour touspréjudices ou dommages, blessure personnelle ou décès, résultant de l’utilisation de ce site et de ses prestations, de tout contenu posté sur le site ou partagés par nos médecins ou conseillers, ou de toute interaction entre usagers de ce site, que ce soit en ligne ou non.

Liens hypertextes vers le Site Internet

Vous pouvez mettre en place des liens hypertextes vers notre page d’accueil à condition que vous le fassiez de manière loyale et légale, et que cela ne porte pas atteinte à notre réputation ou ne profite pas d’elle.Il vous est toutefois interdit de mettre en place un lien hypertexte qui suggèrerait toute forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part, alors qu’il n’en existe aucun.
Il vous est interdit de mettre en place sur un site internet dont vous n’êtes pas le propriétaire, un lien vers notre page d’accueil.
Le Site Internet ne doit pas être intégré dans un autre site internet. De plus, il vous est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site Internet, autre que vers la page d’accueil du Site Internet.Nous nous réservons le droit de supprimer le lien sans préavis.

Absence de responsabilité de safe2choose quant à la propriété des marques, les images de personnalités et les droits d’auteur et contenus de tiers

Sauf mention expresse contraire, toutes les personnes (y compris leurs noms et images), les marques de tiers et images de produits de tiers, services et/ou lieux présentés sur le Site Internet ne sont en aucune façon liés, associés ou affiliés à safe2choose, et vous ne devez en aucun cas vous fier à l’existence d’un tel lien ou affiliation.Toutes les marques et tous noms commerciaux figurant sur le Site Internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
La référence à une marque ou un nom est utilisée uniquement dans le but d’identifier ou décrire le produit ou service, et ne constitue en aucun cas une affirmation selon laquelle ces produits ou services sont approuvés par, ou liés à www.safe2choose.org.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre, garantir www.safe2choose.org, ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents, sociétés affiliées en cas de réclamation, de responsabilité, de dommages et/ou coûts supportés par un tiers (y compris, sans limitation, les frais juridiques) résultant de votre utilisation du Site Internet ou de la violation de votre part des Conditions de Vente.

Enregistrement

www.safe2choose.org a le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de modifier, retirer ou changer les Services et/ou les pages du Site Internet.

Nullité

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l’exonération de responsabilité), l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

Réclamations

Nous disposons d’une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent.Nous vous invitons à nous faire part de vos reclamations ou commentaires.

Non Renonciation

Si vous ne respecteriez pas les présentes Conditionset, si aucune mesure n’est prise à votre égard, nous conserverons toujours notre droit d’utiliser nos droits et droits d’agir dans toute autre situation de non-respect de ces Conditions de votre part.

Remarque particulière

Les citoyens américains vivant aux Etats-Unis d’Amérique ou à l’étranger ne sont pas autorisés àacheter de pilules abortives, jusqu’à nouvel ordre.

Entire Agreement
Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre www.safe2choose.org et vous. Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu’après signature écrite d’un directeur de www.safe2choose.org.